Conditions générales de rachat
En vigueur au 28/09/2026. Modèle à faire valider par votre conseil juridique.
1. Objet
Les présentes conditions régissent le rachat, par Recynew (« l'Acheteur »), de supports de stockage et composants mémoire (SSD, puces NAND, eMMC, barrettes RAM et assimilés) proposés par des particuliers ou des professionnels (« le Vendeur ») via le site Recychips.
2. Propriété et origine du matériel
Le Vendeur garantit être propriétaire du matériel cédé, ou dûment mandaté par son propriétaire, et que ce matériel n'est grevé d'aucun droit de tiers ni issu d'une infraction. L'Acheteur se réserve le droit de demander tout justificatif et de refuser un lot.
3. Estimation et devis
Le montant affiché lors de la demande est une estimation calculée sur la base des informations déclarées. Il ne constitue pas un engagement d'achat. La demande est validée ou refusée par l'Acheteur ; aucune expédition ne doit intervenir avant validation.
4. Expédition
Après validation, le Vendeur expédie le lot à l'adresse communiquée, référence du devis incluse. Le transport est pris en charge par l'Acheteur lorsque le volume estimé atteint 20 To ; dans les autres cas il est à la charge du Vendeur. Le transfert des risques intervient à la réception par l'Acheteur.
5. Contrôle et offre finale
À réception, l'Acheteur contrôle le lot (nombre, format, capacité, authenticité). Une offre finale est publiée dans l'espace client. En cas d'écart avec la déclaration, l'offre est ajustée et motivée. Le Vendeur dispose de 15 jours pour l'accepter ou la refuser ; sans réponse, l'offre est réputée acceptée.
6. Refus de l'offre
En cas de refus, le matériel est, au choix du Vendeur, retourné à ses frais ou recyclé gratuitement dans une filière DEEE agréée.
7. Paiement
Le paiement intervient par virement bancaire ou PayPal dans un délai de 7 jours ouvrés suivant l'acceptation de l'offre finale. Pour les professionnels, un bon d'achat est émis ; le Vendeur professionnel assujetti à la TVA émet sa facture correspondante.
8. Programme de récompense
Lorsque le programme est actif, une carte cadeau peut être attribuée selon les paliers affichés, calculés sur le volume effectivement reçu et validé. Elle n'est ni échangeable ni remboursable et peut être modifiée ou suspendue à tout moment pour les demandes futures.
9. Données présentes sur les supports
Le Vendeur est seul responsable de l'effacement préalable de ses données. L'Acheteur s'engage à ne pas lire, copier ni exploiter les données éventuellement présentes ; les supports sont démontés et les puces extraites pour réemploi en tant que composants ou valorisées matière.
10. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du siège de l'Acheteur, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.